La facture électronique : Définition et mise en oeuvre

La facture électronique, ou e-invoicing, est une facture qui est émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, qui comporte un socle minimum de données sous forme structurée. Elle se distingue des factures papier ou des PDF ordinaires, qui ne sont pas considérés comme des factures électroniques.

La facture électronique va devenir obligatoire entre les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, selon un calendrier progressif entre 2024 et 2026. Cette obligation vise à renforcer la compétitivité des entreprises, à simplifier leurs obligations déclaratives, à lutter contre la fraude à la TVA et à améliorer la connaissance de l'activité économique.

1. Quels sont les avantages de la facture électronique pour les entreprises ?

La facture électronique présente de nombreux avantages pour les entreprises, notamment :

• Une réduction des coûts : la facture électronique permet d'économiser sur les frais d'impression, d'envoi, de stockage et de traitement des factures papier. Selon une étude de la Commission européenne, le coût d'une facture électronique est inférieur à celui d'un timbre poste, alors que celui d'une facture papier est supérieur à 10 euros[1].
• Une amélioration de la productivité : la facture électronique permet de gagner du temps et d'éviter les erreurs de saisie, les pertes ou les retards de factures. Elle facilite également le suivi et le contrôle des paiements, et réduit les litiges et les relances.
• Une diminution des délais de paiement : la facture électronique permet d'accélérer le processus de facturation et de paiement, en supprimant les délais postaux et en facilitant la traçabilité des transactions. Elle contribue ainsi à améliorer la trésorerie et la rentabilité des entreprises.
• Une simplification des obligations fiscales : la facture électronique permet de bénéficier d'un pré-remplissage des déclarations de TVA, grâce à la transmission automatique des données de facturation à l'administration fiscale. Elle permet également de sécuriser le droit à déduction de la TVA, en garantissant l'authenticité et l'intégrité des factures.

2. Les Intermédiaires pour la Facture Électronique en France

Lorsque votre entreprise souhaite adopter la facture électronique en France, vous avez le choix entre différents types d'intermédiaires pour gérer vos factures électroniques. Voici les trois principales options :

Option 1 : PDP - Plateforme de Dématérialisation Partenaire

Les plateformes de dématérialisation partenaires sont des intermédiaires privés agréés par l'État. En concurrence avec le Portail Public de Facturation (PPF), elles servent d'interlocuteur unique pour émettre et recevoir des factures électroniques. Ces plateformes prennent en charge la transmission de toutes les données à l'administration fiscale à la place de votre entreprise. En échange de services payants, elles proposent souvent des améliorations au niveau des fonctionnalités, de l'ergonomie et de l'intégration comptable.

Option 2 : OP - Opérateur de Dématérialisation

Les opérateurs de dématérialisation agissent en tant qu'intermédiaires entre votre entreprise et l'une des plateformes agréées (PPF ou PDP). Ils offrent des services supplémentaires, moyennant des frais, qui déchargent votre entreprise de davantage de tâches liées à la facturation et à la comptabilité.

Option 3 : PPF – Portail Public de Facturation

Le Portail Public de Facturation est géré par une entité publique et est entièrement gratuit. Il offre toutes les fonctionnalités de base nécessaires pour émettre et recevoir des factures électroniques. Actuellement, le portail public Chorus Pro est utilisé pour la facturation électronique BtoG.

À l'avenir, le PPF hébergera un annuaire de toutes les entreprises assujetties à la TVA, alimenté par la base SIRENE. Cet annuaire permettra de retrouver facilement tous vos fournisseurs, acheteurs et clients professionnels. Il sera accessible via le portail public ou via son API en collaboration avec différents prestataires (OP ou PDP).

3. Qui est concerné par la facture électronique obligatoire en France ?

Depuis 2020, la France a mis en place l'obligation d'émettre des factures électroniques pour les contrats « BtoG » (Business to Government), c'est-à-dire les transactions entre les entreprises et les entités publiques. Si votre entreprise facture des entités publiques en France, vous avez probablement déjà utilisé Chorus Pro, le portail public de facturation.

La facture électronique est en cours de déploiement progressif pour englober toutes les transactions en B2B (Business to Business), c'est-à-dire les transactions entre entreprises privées. Cette extension du champ de la facture électronique est de portée nationale, s'appliquant à toutes les transactions entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Cela concerne environ 4 millions d'entreprises françaises.

Concernant les délais de mise en œuvre pour les entreprises, il était à l'origine prévu que le déploiement de la facture électronique se fasse de manière progressive à partir du 1er juillet 2024, en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de chaque entreprise. Cependant, en raison de circonstances particulières, le calendrier initial a été reporté, et les nouvelles dates pour l'adoption obligatoire de la facture électronique restent à confirmer. Il semble que, désormais, l'obligation d'émission et de réception de factures électroniques concernera toutes les entreprises simultanément et sera mise en place courant 2026.

Il est important de noter que la date annoncée est actuellement indicative, et il faudra attendre la nouvelle loi de finances de 2024 pour obtenir la confirmation du calendrier définitif de déploiement de la facture électronique en France.

4. Où trouver plus d'informations sur la facture électronique ?

Pour trouver plus d'informations sur la facture électronique, les entreprises peuvent consulter :

• Le site impots.gouv.fr, qui propose une rubrique dédiée à la facturation électronique entre entreprises et à la transmission de données de facturation.
• Le site economie.gouv.fr, qui propose une rubrique sur la facturation électronique entre entreprises, avec des fiches explicatives, des vidéos et des webinaires.
• Le site bpifrance-creation.fr, qui propose une rubrique sur la facturation électronique, avec des actualités, des questions-réponses et des liens utiles.

La facture électronique est une opportunité pour les entreprises de moderniser leur gestion, de réduire leurs coûts et de simplifier leurs obligations. Il est donc important de s'y préparer dès maintenant, en suivant les étapes clés et en se tenant informé des évolutions réglementaires et techniques.

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