Nous sommes TILLIN, une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 951 551 720 dont le siège social est situé 231 rue Pierre et Marie Curie à LABEGE (31670).
Nous proposons à des commerçants de mettre à disposition une solution de caisse connectée pour, notamment, piloter et accompagner le développement de leurs points de vente, mieux connaitre leurs clients (les « Clients »), et accéder facilement à leur comptabilité (les « Services ») par le biais de la plateforme disponible à l’adresse https://www.tillin.fr/ et son API (la « Plateforme »).
Quels sont les documents qui régissent notre relation contractuelle ?
Notre relation contractuelle est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants:
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Le devis (le « Devis ») |
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Les conditions générales (les « Conditions Générales ») |
Elles définissent :
Vous pouvez les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme. |
Les Conditions Générales et le Devis sont désignés ensemble le « Contrat ».
Tous les paiements effectués à travers notre Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
Vous contractez directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie votre souscription, vous ne pouvez pas/plus utiliser nos Services.
Inversement, la fin de nos relations contractuelles entraine la résiliation de votre contrat avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et nos Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Vous nous mandatez expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes vos instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
Vous pouvez accéder à nos Services :
Pour souscrire nos Services, vous pouvez nous contacter directement aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » . Nous étudierons votre demande et pourrons la refuser si vous ne remplissez pas les conditions prévues à l’article « Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ? » .
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte en votre nom (le « Compte ») qui vous permet d’accéder à nos Services à l’aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.
Une fois votre Compte créé, vous pouvez créer, modifier et supprimer des accès pour des utilisateurs (les « Utilisateurs ») ainsi que le paramétrage de leurs droits d’accès.
Vous êtes seul responsable du paramétrage des droits d’accès des Utilisateurs et de l’utilisation personnelle de la Plateforme par les Utilisateurs.
Avant toute souscription, vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur notre Plateforme.
Vous reconnaissez :
Les Services auxquels vous avez souscrit sont décrits dans le Devis.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un Devis complémentaire.
Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance.
Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que nous pourrons réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes.
Vous acceptez que nous procédions à des mises à jour automatiques nécessaires de la Plateforme pour que les Services restent conformes, à savoir que les Services puissent continuer à être utilisés conformément à ce qui a été convenu entre nous et à ce que vous en attendiez lors de votre souscription.
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure des prestations de maintenance corrective et/ou évolutive.
Nous assurons, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation de nos Services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » .
Notre service d’assistance technique est accessible du lundi au samedi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, nous estimerons le délai de réponse et vous en tiendrons informé.
Vous souscrivez à nos Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »). Vous pouvez opter pour un Abonnement annuel avec paiement annuel, un Abonnement annuel avec paiement mensuel ou un Abonnement mensuel.
L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour la période initiale indiquée sur le Devis.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».
Les prix des Services auxquels vous avez souscrits sont indiqués dans le Devis.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Nous vous adressons une facture par Période par tout moyen utile.
Le paiement est mis en œuvre par le biais du Prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.
Vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
En cas de défaut ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
La Plateforme est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété.
Vous, et les Utilisateurs, bénéficiez d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ? ».
En souscrivant à nos Services, vous reconnaissez que les contenus de toute nature que vous publiez sur la Plateforme (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.
Par conséquent, vous consentez à ce que nous puissions :
Nous pouvons faire usage de nos noms, marques et logos respectifs et faire référence à nos plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà.
Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Vous :
Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Vous êtes seul responsable du paramétrage des droits d’accès des Utilisateurs.
Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous êtes également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Vous vous engagez à ce que les Services soient exclusivement utilisés par vous et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que vous dans leur utilisation des Services.
Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
Vous vous interdisez également de :
Vous êtes responsable des Contenus de toute nature que vous diffusez dans le cadre des Services.
Vous acceptez que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.
Vous vous interdisez de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :
Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.
Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, et selon les règles de l’art étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens.
Nous faisons nos meilleurs efforts pour respecter le calendrier de réalisation des Services indiqué dans le Devis. Ces délais étant fournis à titre indicatif, nous ne serons pas responsables en cas de non-respect.
Tout retard qui vous est imputable décale d’autant les délais de livraison convenus.
Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité.
A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de nos Services et pouvons ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance » .
Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à nos Services qui auraient pour origine :
Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services :
Nous ne proposons aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.
Toutefois, nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
Nous intervenons en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que vous mettez en ligne. En conséquence, nous ne sommes pas responsables de ces Contenus.
Si nous recevons une notification concernant un Contenu illicite, nous agirons promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et nous pourrons prendre les mesures décrites à l’article « Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ? » .
Nous pouvons recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seuls responsables de la bonne exécution des Services à votre égard.
Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.
Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, notre responsabilité ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants que nous avons perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de nos Services si cette durée est inférieure.
La preuve peut être établie par tout moyen.
Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et nos équipements informatiques constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
Vous et nous nous engageons, chacun pour ce qui nous concerne, à nous conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui nous incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre nous, vous et nous traitons les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Notre personnel respectif, nos services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants respectifs pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs de chacun de leurs droits prévus par la Réglementation applicable, à savoir : (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
Lorsque nous agissons en notre qualité de responsable de traitement, nous pouvons également être amenés à traiter les données des Utilisateurs, dont leurs données de connexion. Pour en savoir plus sur les traitements que nous réalisons, vous êtes invité à prendre connaissance de notre politique de confidentialité disponible sur notre Plateforme.
Dans le cadre des Services, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel en votre nom et pour votre compte en qualité de sous-traitant, tandis que vous agissez en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe I du présent Contrat.
Nous nous engageons à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe I et conformément à vos instructions documentées, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Nous nous engageons à vous informer si, selon nous, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. Nous nous réservons le droit de suspendre, sans engager notre responsabilité contractuelle du fait de cette suspension, le traitement jusqu’à la modification par vous de l’instruction en cause de manière à ce qu’elle ne viole plus la Réglementation applicable. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement du prix des Services pour la période de suspension. Si vous ne modifiez pas mais maintenez l’instruction en cause, nous nous réservons le droit de résilier le Contrat sans délai et sans frais.
En outre, si nous sommes tenus de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, nous devons vous informer de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Nous veillons également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
Nous sommes autorisés à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe I du Contrat pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, nous vous informerons préalablement et par écrit. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Vous disposez d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter vos objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, vous serez réputés avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes de votre part, vous et nous nous réunirons de bonne foi et ferons nos meilleurs efforts pour discuter d’une résolution. Nous pourrons choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par vous dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si nous ne pouvons avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, vous ou nous pourrons résilier le présent Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour votre compte et selon vos instructions. Il nous appartient de nous assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, nous demeurons pleinement responsables devant vous de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
Nous sommes autorisés à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.
Nous nous engageons à vous assister et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information nous étant adressée par vous, que ce soit dans le cadre d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou votre délégué à la protection des données.
Dans la mesure du possible, nous nous engageons à vous assister à vous acquitter de votre obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées vous saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Lorsque les demandes nous sont directement adressées, nous devons vous adresser ces demandes dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse communiquée par vous.
Nous nous engageons à vous notifier dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet du présent Contrat et à vous communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.
Nous nous engageons, à votre choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du Contrat ou à vous les renvoyer et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige. Vous disposez d’un (1) mois à compter de la fin du Contrat pour exercer votre choix. Passé ce délai, nous supprimerons toutes les données à caractère personnel.
Nous mettons à votre disposition, sur votre demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de nos obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Vous avez ainsi la possibilité de procéder à des audits une (1) fois par an et à vos frais afin de vérifier notre conformité aux obligations prévues dans le présent article. Vous nous informerez de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. L’identité de l’auditeur devra être acceptée d’un commun accord entre vous et nous. Nous nous réservons notamment le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant nos heures ouvrées et de manière à perturber le moins possible notre activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par nous, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données de nos autres clients, et (iii) à notre bon fonctionnement et à l’organisation de notre production. Dans la mesure du possible, vous et nous conviendrons à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit nous sera adressé afin de nous permettre de formuler nos observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.
Vous nous autorisez par les présentes à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des services (notamment les données de connexion et d’identification) aux fins d’amélioration de nos services, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont la solution est utilisée par les utilisateurs. Nous agirons dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s’engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la protection des données dans le cadre des traitements précités.
Vous vous engagez à :
Sauf accord écrit de l’autre partie, nous nous engageons respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations expressément identifiées comme étant confidentielles, dont nous aurions eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de notre relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
Les informations confidentielles peuvent être transmises à nos employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
Nous ne pouvons être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 1 mois avant la fin de la Période en cours, par :
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Constituent des obligations essentielles à votre égard (les « Obligations essentielles ») :
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, nous pouvons :
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, nous vous demanderons par tout moyen écrit utile de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige nous opposant, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
Annexe I – Données Personnelles
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Finalités du traitement de données à caractère personnel |
La fourniture des Services, notamment la mise à votre disposition d’une solution de caisse connectée pour piloter et accompagner le développement de vos points de vente. |
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Nature des opérations de traitement |
Collecte, organisation, conservation, consultation, utilisation, communication par transmission, rapprochement ou interconnexion, limitation, effacement, destruction |
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Type de données à caractère personnel traitées |
Données d’identification (nom, prénom, adresses email et postale, numéro de téléphone) ; Données relatives aux commandes ; Données économiques et financières (carte bancaire) ; Données relatives aux programmes de fidélité |
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Catégories de personnes concernées |
Vos clients |
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Durée du traitement |
Pendant la durée du Contrat |
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Sous-traitants ultérieurs autorisés |
Activités de traitement sous-traitées |
Localisation des traitements |
Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE |
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Axonaut |
Facturation et CRM |
France |
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Brevo |
Emailing |
France |
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Xano |
Hébergement de données |
Allemagne |
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Stripe |
Paiement |
Etat-Unis |
Data Processing Agreement (DPA) |
|
Bubble.io |
Outil de conception d’application |
Etat-Unis |
Data Processing Agreement (DPA) |
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Google Analytics |
Outil de mesure et d’analyse d’audience |
Irlande |
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